Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 19
Le jeudi 9 décembre 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Robertson dépose sur le Bureau ce qui suit :Document intitulé : « Guide à l'intention des sénateurs sur la condition des personnes handicapées ».-Document parlementaire no 2/36-193S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Pépin dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-194S) :Le JEUDI 9 décembre 1999
Le Comité mixte spécial concernant la modification à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins de l'étude de la résolution de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
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Services professionnels |
5 682,48 $ |
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Transport |
4 219,15 |
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(incluant les dépenses des témoins) |
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Autres dépenses |
301,73 |
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TOTAL |
10 203,36 $ |
Votre comité a tenu 18 réunions au cours desquelles il a entendu 143 témoins. Le comité a produit son rapport le 7 novembre 1997.
Respectueusement soumis,
LUCIE PÉPIN
L'honorable sénateur Bacon présente ce qui suit :Le JEUDI 9 décembre 1999
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 14 octobre 1999 à examiner, pour en faire rapport, conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, le décret déposé devant cette Chambre le 14 septembre 1999, autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle, présente maintenant son rapport final, qui est annexé au présent rapport.Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
(L'annexe au rapport est imprimée en annexe).L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois), sans amendement.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu), sans amendement.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Rompkey, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 9 décembre 1999
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité procède actuellement à une étude de la situation budgétaire des comités du Sénat.Votre Comité recommande donc que, nonobstant les Directives régissant le financement des comités du Sénat, pour tout budget de comité relatif à l'année financière 1999-2000, présenté au Comité de la régie interne et approuvé par celui-ci, votre Comité ne soit autorisé à libérer d'ici le 10 février 2000 que 6/12 des fonds accordés.
Les deux exceptions à cette recommandation sont : i) le budget soumis par le Comités des transports et communications concernant leur étude du décret conformément au paragraphe 47(5) de la Loi sur les transports au Canada, au montant de 19 900 $; et ii) le budget soumis par le Comité des peuples autochtones concernant leur étude sur l'autonomie gouvernementale autochtone, au montant de 14 750 $.
Respectueusement soumis,
Le président,
WILLIAM ROMPKEY
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., présente ce qui suit :
Le JEUDI 9 décembre 1999
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des six dernières législatures.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conformé à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de 4 membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que 3 membres sont présents, les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la trente-sixième législature;
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Services professionnels |
100 081,49 $ |
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Transports |
15 662,44 |
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Autres dépenses |
58 024,29 |
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Total |
173 768,22 $ |
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, deuxième session, trente-sixième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
CÉLINE HERVIEUX-PAYETTE
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Pearson dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/36-195S) :
Le JEUDI 9 décembre 1999
Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a été autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 18 novembre 1997 d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
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Services professionnels et autres |
22 434,89 $ |
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Transports et communications |
65 373,44 |
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Autres dépenses |
4 685,50 |
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Total |
92 493,83 $ |
Les dépenses des témoins ont aussi constitué un autre article de dépense du Comité, mais ces dépenses, qui se sont élevées à 16 688,75$, ont été assumées à partir du budget de la Direction des comités et de la législation privée.
Durant la session, le Comité a tenu 55 réunions et a entendu plus de 500 témoins.
Le Comité a déposé son rapport final Pour l'amour des enfants en décembre 1998 avec 48 recommandations.
Respectueusement soumis,
LANDON PEARSON
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, tel que modifié;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 7, à la page 7 :
a) par suppression des lignes 19 à 23;
b) par le changement de la désignation littérale des alinéas h.1) et h.2) à celle d'alinéas h) et h.1) et par le changement de tous les renvois qui en découlent.Après débat, La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk , Angus, Atkins, Beaudoin, Berntson, Carney, Cochrane, Comeau, DeWare, Doody, Forrestall, Ghitter, Grimard, Gustafson, Johnson, Keon, Kinsella, LeBreton, Lynch-Staunton, Meighen, Murray, Nolin, Rivest, Roberge, Roche, Rossiter, St. Germain, Simard, Tkachuk-29CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Boudreau, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cook, Cools, Corbin, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Maheu, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin, Poy, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Ruck, Stollery, Taylor, Watt-43ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Prud'homme-1La motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, tel que modifié, mise aux voix est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kroft, appuyée par l'honorable sénateur Furey,Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur LeBreton, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.Ordonné : Que l'article no 1 soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur.Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Lavoie-Roux.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.Rapports de comités
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la bibliothèque du Parlement (mandat du comité), présenté au Sénat le 8 décembre 1999.L'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia), propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.Étude du premier rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (quorum), présenté au Sénat le 8 décembre 1999.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit adopté.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Cohen,Qu'un comité spécial du Sénat soit formé afin de réévaluer les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne pour déterminer les besoins spécifiques des différentes régions du pays, plus particulièrement là où les problèmes sociaux liés au trafic et à l'usage de drogues illicites sont plus manifestes, d'élaborer des propositions pour diffuser toute information relative à la politique canadienne antidrogues et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens encourageant tous les paliers de gouvernement à travailler en étroite collaboration à la réduction des méfaits liés à la consommation de drogues illicites;
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité comme moyen de réduire les effets de la consommation de stupéfiants et la mesure dans laquelle son application est juste;
- élaborer une politique nationale de réduction des méfaits afin d'atténuer les impacts négatifs de la consommation de drogues illicites au Canada et faire des recommandations sur la façon d'appliquer cette politique, notamment la possibilité de considérer avant tout l'usage et l'abus de drogues comme un problème socio-sanitaire;- étudier les modèles de réduction des méfaits adoptés par d'autres pays et déterminer, s'il y aurait lieu, de les appliquer partiellement ou intégralement, au Canada;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;- explorer les effets du cannabis sur la santé et étudier la question de savoir si l'emploi de politiques alternatives au sujet de l'usage du cannabis conduirait à une augmenta tion de l'usage et de l'abus à court et à long terme;
- étudier la possibilité que le gouvernement use du pouvoir de réglementation que lui confère la Loi sur les contraventions comme moyen supplémentaire d'appliquer une politique de réduction des méfaits comme il est d'usage dans d'autres juridictions;- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente cinquième législature soient déférés au comité;Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; etQue le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création.
Après débat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin,Qu'il soit donné au Comité sénatorial permanent auquel sera renvoyé le projet de loi C-6 l'instruction suivante : Qu'il a le pouvoir de scinder le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, en deux projets de loi, le premier étant constitué de la Partie 1 et de l'annexe 1 avec des titres et une clause d'entrée en vigueur et le second étant constitué du reste du projet de loi et des annexes 2 et 3 avec des titres; que les délibérations sur le second projet de loi peuvent être différées jusqu'après l'étude du premier; que l'un ou l'autre des projets de loi peut faire l'objet d'un rapport au Sénat aussitôt après avoir été étudié; et que, indépendamment des usages habituels, le Sénat donne cette instruction n'importe quand après avoir été saisi du projet de loi, même après que le comité aura commencé l'étude.
Ordonné : Que l'ordre soit révoqué et la motion soit retirée.Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur la liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies.
Après débat, L'honorable sénateur Poy propose, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 33 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Stollery.Les articles nos 5 (motion) 8, 7, 6 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
Ordonné : Que, nonobstant l'article 27(3) du Règlement, l'interpellation no 1, inscrite au nom de l'honorable sénateur Gauthier, reste au Feuilleton des Avis jusqu'à mardi prochain, le 14 décembre 1999.L'honorable sénateur Kinsella attire l'attention du Sénat sur la question des droits de la personne et des conflits multiethniques.
Après débat, L'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Rivest, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner pour en faire rapport l'état du système de santé au Canada. Plus particulièrement, que le Comité soit autorisé à examiner :
a) Les principes fondamentaux sur lesquels est fondé le système public de santé au Canada;
b) L'historique du système de santé au Canada;
c) Les systèmes de santé publics dans d'autres pays;
d) Le système de santé au Canada - pressions et contraintes;
e) Le rôle du gouvernement fédéral dans le système de santé au Canada;Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 14 décembre 2001; et
Que le Comité soit autorisé, par dérogation aux règles usuelles, à déposer tout rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là; et que le rapport soit réputé avoir été déposé à la Chambre du Sénat.
Après débat, L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Roberge, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 13 décembre 1999, à 16h00.La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée._____________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangèresLe nom de l'honorable sénateur Furey ajouté à la liste des membres (7 décembre).
Les noms des honorables sénateurs Christensen et Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) substitués à ceux des honorables sénateurs Finnerty et Furey (8 décembre).